COMMENT SONT IMPOSÉS LES DIVIDENDES ?
Un dividende est la part des bénéfices de l’entreprise reversé à l’actionnaire. L’assemblée générale décide du versement ou non du dividende et de son montant. Le plus souvent, il est versé en cash mais l’entreprise peut aussi procéder au versement du dividende en attribuant de nouvelles actions. Ainsi, les taxes sociales et impôts applicables aux dividendes dépendent du cadre fiscal de l’investissement (cas d’un particulier et non d’une entreprise). On distingue deux cas distincts : d’une part le PEA/assurance-vie et d’autre part le compte-titres ordinaire. Avec vous, découvrons ensemble dans cet article, les modes d’impositions des dividendes.
Le cas des dividendes dans le PEA et de l’assurance-vie (En France)
Le PEA et l’assurance-vie sont un cadre fiscal particulièrement intéressant puisque les dividendes bénéficient d’une « franchise » d’impôt et de taxes au cours de leur versement. Autrement dit, lorsqu’une entreprise vous verse des dividendes, ces versements de dividendes ne sont pas taxés ni imposés dans le PEA et/ou l’assurance-vie.
Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne payez ni impôt, ni taxe sociale diverse lors du versement de dividende d’une action. Le dividende brut (versé par la société) correspond au dividende net que vous obtenez sur votre compte PEA ou votre assurance-vie. En d’autres termes, tant que vous ne retirez pas de liquidité/d’argent de votre PEA ou de votre assurance-vie, vous n’avez aucun impôt ni taxe diverse sur le montant des dividendes que vous recevez. L’imposition qui s’applique dans le PEA ou l’assurance-vie a lieu seulement au moment du retrait. Par “retrait”, on entend toute somme retirée du PEA ou de l’assurance-vie, quel que soit sa nature (dividendes, plus-values ou liquidité). Les sommes retirées sont, dans le PEA, “taxés” mais non “imposés”. Cela signifie que ce que vous payez, ce sont des « prélèvements sociaux » et non un « impôt sur le revenu ». Il n’y a aucun impôt sur les retraits du PEA (c’est pour cela que l’on dit que le PEA est “défiscalisé”).
Dans le PEA, les retraits sont donc soumis aux prélèvements sociaux (CSG) au taux en vigueur au moment du retrait (soit 17,2% en 2021). Mais, attention, la base de taxation (“assiette”) n’est pas le montant retiré mais “la part de la plus-value dans le retrait”. Il est donc faux de dire que le taux de taxe sur les retraits dans un PEA est de 17,2% ! Le calcul de cette base de taxation dépend donc de la plus-value au moment du retrait et du montant retiré. Ce qui rend la connaissance du montant de taxes à la fois inconnu à l’avance, individuel (personne n’a le même taux) et évolutif (la fiscalité de vos retraits ne sera jamais identique).
Dans le cas de l’assurance-vie, les retraits subissent aussi les prélèvements sociaux de la même manière que le PEA, mais, dans la plupart des cas, également l’impôt sur le revenu. Un abattement progressif peut-être appliqué dans certains cas et permet ainsi que les retraits soient défiscalisés. Le montant de l’impôt sur le revenu au moment du retrait dépend de nombreux facteurs (date du contrat, taux marginal d’imposition progressif, montant retiré, etc…).
Le cas du compte-titres
Contrairement aux cas ci-dessus, les versements de dividendes des entreprises dans un compte-titres subissent les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, même si ceux-ci n’ont pas été “retirés” sur le compte personnel du titulaire. Par ailleurs, la base des impôts et taxes de dividendes dans un compte-titres est le montant brut des dividendes versés par la société. C’est là aussi une différence importante par rapport au PEA ou à l’assurance-vie.
Comment sont imposés les dividendes d’actions étrangères ?
L’imposition des dividendes de source étrangère est spécifique. Ces dividendes étrangers sont généralement imposables à la source, c’est-à-dire au moment du versement des dividendes. On les appelle des “retenues à la source”. Ils sont, dans ce cas, directement prélevés par votre courtier sur votre compte bourse (et ce ne sont pas des taxes sociales). Le montant/niveau de ces “retenues” dépend de chaque pays. Par exemple, aux Etats-Unis et au Canda, ce taux est de 15% du montant brut. En Espagne, le taux est de 19%, en Allemagne de 26,375%, en Hollande de 15%, etc… Si vous êtes résident fiscal français (et ce, même si vous habitez à l’étranger comme en Suisse, Belgique, Luxembourg, etc…), ces impôts peuvent être remboursés par le fisc français dans certaines conditions.
Précisons d’abord que dans le PEA ou l’assurance-vie, ces “retenues à la source” ne font l’objet d’aucun remboursement par l’administration fiscale française. Dans le compte-titres ordinaire, ces “retenues à la source” sont remboursées par le fisc pour les pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale, ce qui est généralement le cas pour la plupart des pays de l’OCDE. Le remboursement a pour objectif d’éviter aux contribuables une “double imposition” des dividendes. Ce remboursement se fait suite à la déclaration de revenus annuelle fournie par le contribuable et mentionnant ces retenues fiscales sur les versements de dividendes étrangers. Il a le statut fiscal d’un “crédit d’impôt”.
L’imposition des dividendes 2021 s’effectue en deux temps
La première étape intervient lors du versement des dividendes : ils subissent à la source un double prélèvement, fiscalité dividendes et social, au taux de 30%. Il existe toutefois une exception à ce principe puisque à la condition de fournir une attestation (année N-1) selon laquelle on dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, un contribuable peut être dispensé (en année N) du seul prélèvement fiscal de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent retenus à la source. Pour l’impôt sur les dividendes 2021, il fallait faire parvenir l’attestation à son intermédiaire avant le 30 Novembre 2020.
La deuxième étape intervient à l’issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021. Au vu des éléments de votre déclaration et de l’éventuelle option pour le barème progressif, l’administration fiscal calcule l’imposition définitive et impute à son montant, le total des prélèvements déjà intervenus à la source. Un contribuable ayant opté pour le barème progressif de l’IR peut donc être éligible à une restitution d’impôt à l’été 2022 si l’administration constate qu’il y a eu un excédent d’impôt versé en 2021.
