La procédure d’expulsion en location immobilière

La procédure d’expulsion en location immobilière

20 février 2019 0 Par Kamel

En dépit de sélectionner minutieusement les locataires, il arrive parfois que les propriétaires tombent quand même sur des personnes qui ne sont pas solvables ou encore peu scrupuleuses sur le fait de suivre des règles bien précises mentionnées dans le contrat de location. Quand le bailleur entre conflits avec ses locataires, il peut demander une procédure d’expulsion. Cependant, expulser les locataires d’une maison nécessite de suivre un processus judiciaire et d’avoir recours au service d’un huissier de justice comme Éric Albou. En effet, l’expulsion peut avoir des conséquences très lourdes pour les locataires, d’où la nécessité de suivre une procédure stricte et encadrée.

Quels sont les motifs qui autorisent un propriétaire à expulser les locataires ?

La première chose qu’on doit savoir sur l’expulsion d’un locataire est que c’est un acte qui est encadré par la loi française, et il ne peut avoir lieu qu’après avoir entamé une procédure légale au préalable.  En effet, on ne peut pas prendre la décision mettre dehors un locataire en prenant soi-même les choses en main, et sortir ses affaires. Pour pouvoir expulser quelqu’un, la justice demande un motif d’expulsion valable.

Les motifs valables qu’un tribunal français peut recevoir sont :

Les défauts de paiement du loyer. Il arrive que les locataires soient en retard dans le versement de leurs loyers. En France, même les loyers non perçus sont imposables aux propriétaires. D’où le fait qu’ils prennent rapidement des dispositions contre les locataires qui ne paient pas régulièrement leurs loyers. En plus, c’est également une situation qui prive les bailleurs d’une source de revenus récurrente. La procédure d’expulsion ici, a deux objectifs, le premier est celui de récupérer l’argent non perçu et deuxièmement, le fait de mettre le bien à disposition de nouveaux locataires susceptibles de pouvoir s’acquitter régulièrement du loyer.

Comme deuxième motif, il y a aussi le défaut d’assurance habitation. Quand les locataires ne souscrivent pas à des services d’assurance habitation, les bailleurs ont le droit de les expulser. Les autres motifs concernent plusieurs entorses aux règlements convenus dans le contrat de location. Par exemple, les occupants causent des troubles au voisinage, ou encore utilisent la maison pour des activités non autorisées comme la sous-location, etc.

Quelles sont les procédures à suivre

Quand l’un des motifs valables évoqués plus haut est constaté, les propriétaires peuvent désormais entamer les procédures d’expulsion. La première chose à faire est de demander auprès d’un huissier de justice un acte appelé commandement de payer. Cet acte a pour but de réclamer aux locataires les loyers qu’ils n’ont pas payés. Une fois qu’un huissier de justice tel Éric Albou assigne un locataire au commandement à payer, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter des loyers non payés. Si ce délai est dépassé alors que le propriétaire n’a pas encore reçu son dû, il peut entamer une procédure d’expulsion auprès d’un tribunal. À ce stade, les propriétaires doivent justifier les motifs de demande d’expulsion aux yeux d’un juge. Pour ce faire, ils doivent présenter des preuves de violation du contrat locatif. Si les motifs invoqués sont recevables au niveau du tribunal, le juge va émettre une assignation à comparaître au tribunal aux locataires. Ensuite, un huissier de justice doit remettre la lettre d’assignation à la préfecture du domicile des locataires. Il est à noter que durant l’audience prévue pour les litiges immobiliers, les locataires ne sont pas obligés de se faire représenter par un avocat.

Une fois l’affaire jugée, et le les locataires reconnus coupables des faits, un huissier de justice doit les informer de cette décision. Seul un huissier de justice est habilité à faire cette notification auprès des preneurs en France. Après la réception de cet acte, les locataires disposent de deux mois pour libérer les lieux. Cependant, les locataires disposent d’un délai de 1 mois pour faire appel au jugement d’une procédure d’expulsion. Si après ce délai, ils n’ont pas fait appel, l’huissier peut lancer la dernière étape de la procédure d’expulsion.

Le commandement de quitter les lieux.

Le commandement de quitter les lieux n’est autre que le jugement rendu par le tribunal. Une fois que toutes les conditions mentionnées plus haut sont remplies, l’huissier procède à l’expulsion. À ce stade, 3 cas peuvent se présenter. Premièrement, les locataires ont volontairement quitté les lieux et de remettre les clés aux propriétaires. Deuxièmement, les locataires sont absents des lieux. Dans ce cas, l’huissier de justice peut forcer l’entrée par n’importe quel moyen, ensuite de reprendre les lieux et de changer la serrure donnant accès au domicile. Puis, de changer la serrure en question et de remettre les nouvelles clés aux propriétaires. Dans ce cas, les locataires sont informés par le biais d’un affichage sur la porte de la maison locative. Troisième cas, les locataires sont présents sur les lieux pendant la procédure d’expulsion et opposent une résistance à l’huissier. Alors si de tels cas se présentent, l’huissier de justice peut recourir aux aides des forces de polices pour récupérer le bien et de mettre en exécution la procédure d’expulsion.

Ce qu’il faut savoir également, c’est que pendant l’audience, les propriétaires peuvent à la fois demander un avis d’expulsion et une assignation aux paiements non reçus. Mais il est également possible que les propriétaires intentent un autre procès pour demander des dommages et intérêts sur la perte de préjudices causée par les loyers non perçus.

Aussi, il est impératif de suivre les procédures d’expulsion à la lettre pour les propriétaires. Sinon, en cas de violation des procédures, les propriétaires risquent de lourdes amendes contre une procédure d’expulsion abusive. Il est aussi possible qu’après l’audience, le juge assigne seulement les locataires aux paiements des loyers en retard, mais n’autorise pas leur expulsion.

En ce qui concerne la période d’expulsion, sachez qu’il existe une période appelée trêve hivernale. Durant l’hiver, au mois de novembre jusqu’aux fins mars, les propriétaires ne peuvent en aucun cas expulser les locataires.